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CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE MINITELNET
1. OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les droits et les obligations des utilisateurs du service et de France Telecom fournisseur du service. En s'inscrivant au service, l'utilisateur du service accepte la totalité des conditions décrites dans le présent contrat.
2. DÉFINITION DU SERVICE
Le service est un service de messagerie Internet accessible sur le réseau Télétel pour l'utilisateur disposant d'un accès à ce réseau. Le service n'a en aucun cas pour objet de permettre l'accès à Internet ou à Télétel.
2.1 OBJET DU SERVICE
Le service permet à l'utilisateur disposant préalablement d'un accès au réseau Télétel :
- de disposer d'une boîte aux lettres électronique Internet consultable sur le réseau Télétel,
- d'échanger des messages avec des correspondants disposant d'une boîte aux lettres électronique Internet.
2.2 COMPLÉMENTS DE SERVICE
France Telecom se réserve le droit de proposer, dans le cadre des évolutions du service, des services complémentaires non compris dans le service de messagerie Internet défini à l'article 2.1. France Telecom informera l'utilisateur des éventuelles conditions techniques et tarifaires relatives aux compléments de service dans les rubriques en ligne correspondantes.
2.3 EVOLUTIONS DU SERVICE
France Telecom se réserve le droit de faire évoluer le service, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, modifier ou supprimer certaines fonctionnalités. Ces modifications pourront intervenir sans préavis de la part de France Telecom et sans autre formalité que de porter ces modifications dans les présentes conditions d'utilisation du service accessibles en ligne ou encore d'une information en ligne sur le service. France Telecom se réserve le droit d'arrêter définitivement le service. L'arrêt définitif du service fera l'objet d'un préavis minimum de 90 jours. De même les présentes conditions d'utilisation du service pourront être modifiées par France Telecom sans préavis après information des utilisateurs en ligne sur le service.
3. CONDITIONS D'ACCÈS AU SERVICE
3.1 ACCÈS AU SERVICE
Sur le réseau Télétel le service est accessible en France par le 3615 ou le 3623 code MINITELNET ou MNET; depuis l'étranger le service est également accessible selon les protocoles du réseau Télétel par le +33 8 36 43 15 15 code MINITELNET et par les services d'accès au réseau Télétel commercialisés par France Télécom Intelmatique. France Telecom se réserve, pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l'accès au service ou à certaines fonctions du service. L'indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité.
3.2 INSCRIPTION
Pour les mineurs, l'ouverture d'une boîte aux lettres Internet est subordonnée à l'autorisation expresse et préalable d'une personne titulaire de l'autorité parentale. L'inscription se fait en ligne. L'utilisateur du service doit pour ce faire communiquer son nom, son ou ses prénoms, son adresse postale et son numéro de téléphone. L'utilisateur s'engage à fournir des renseignements exacts le concernant, et à procéder dans les meilleurs délais en ligne à toute modification de l'un quelconque de ces éléments. L'utilisateur choisit son adresse Internet parmi celles qui lui sont proposées en ligne. Cette adresse est constituée à partir d'une combinaison des lettres de son nom et de son ou de ses prénoms. Il choisit ensuite son mot de passe qui lui permettra d'utiliser sa boîte aux lettres. France Telecom informe le titulaire d'une boîte aux lettres que ses données nominatives sont nécessaires à l'utilisation du service et que ces données pourront être cédées à des tiers. Le titulaire autorise France Telecom à utiliser ou à vendre à des fins promotionnelles les données nominatives communiquées lors de son inscription. Conformément aux dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le titulaire dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant. Le titulaire peut s'opposer à la cession à des tiers par France Telecom, des données le concernant en envoyant un message en ce sens à l'adresse Internet serviceclient@minitel.net. Dans le cadre de la réalisation par France Telecom d'un annuaire d'adresses Internet, le titulaire de la boîte aux lettres est informé qu'il pourra être enregistré dans cet annuaire sauf opposition de sa part.
3.3 GESTION DE L'INSCRIPTION
Le titulaire d'une boîte aux lettres peut modifier l'adresse postale ainsi que le numéro de téléphone indiqués lors de son inscription. Le titulaire d'une boîte aux lettres ne peut pas modifier l'adresse Internet de sa boîte aux lettres ni le nom et le ou les prénoms indiqués lors de son inscription.
3.4 MOT DE PASSE
L'accès à une boîte aux lettres est protégé par un mot de passe. Le mot de passe se compose de quatre à dix caractères alphanumériques. Le mot de passe est choisi par le titulaire de la boîte aux lettres. Ce mot de passe doit être choisi par le titulaire de la boîte aux lettres de telle façon qu'il ne puisse pas être deviné par un tiers. A tout moment, le titulaire d'une boîte aux lettres peut modifier son mot de passe en accédant à la rubrique "Changer votre mot de passe" du service. Le titulaire de la boîte aux lettres s'engage à conserver secret son mot de passe.
3.5 NUMÉRO CONFIDENTIEL DE BOÎTE AUX LETTRES
Le service attribue un numéro à chaque boîte aux lettres. Le service se réserve le droit de demander au titulaire de fournir ce numéro avant d'effectuer toute opération relative à l'utilisation de sa boîte aux lettres. En particulier, ce numéro pourra être demandé pour autoriser l'envoi de messages ou à la place du mot de passe. S'il n'est pas correctement indiqué, France Telecom se réserve la possibilité de ne pas autoriser l'envoi de messages depuis cette boîte aux lettres. Le titulaire de la boîte aux lettres est averti du caractère confidentiel de ce numéro qui peut tenir lieu et a valeur de mot de passe. Il s'engage à le conserver secret. En cas d'oubli du mot de passe la fourniture de ce numéro confidentiel sera le seul élément accepté par France Telecom pour autoriser à nouveau l'accès à la boîte aux lettres.
3.6 ENVOI ET RÉCEPTION DES MESSAGES
France Telecom informe l'utilisateur que la remise effective, l'intégrité, l'authenticité et la confidentialité des messages échangés par l'intermédiaire du service ne sont pas garanties en raison du caractère non sécurisé du réseau Internet. Le service peut procéder à l'effacement automatique de messages émis ou reçus lorsque le nombre ou la taille des messages contenus dans la boîte aux lettres dépasse le maximum prévu de 96 messages ou de 2 mega octets ou lorsque le titulaire de la boîte aux lettres n'y accède pas pendant une période continue dépassant 120 jours. Une boîte aux lettres peut se trouver saturée en raison du nombre ou du volume des messages qu'elle contient, empêchant de ce fait le dépôt de nouveaux messages. Pour éviter cette situation, il est de la responsabilité du titulaire de la boîte aux lettres de supprimer de façon régulière les messages reçus. France Telecom ne peut être tenu pour responsable des conséquences de la saturation d'une boîte aux lettres. Les messages dont le volume entraînerait la saturation de la boîte aux lettres destinataire pourront être rejetés par le service sans que le titulaire de la boîte au lettres soit avisé de leur rejet.
4. DURÉE DU CONTRAT
Toute utilisation du service est subordonnée au respect du présent contrat. A tout moment, le titulaire d'une boîte aux lettres peut la fermer en se connectant au service et en accédant à la rubrique "Supprimer votre boîte aux lettres". Le présent contrat prend fin avec la fermeture de la boîte aux lettres. France Telecom se réserve la possibilité de dénoncer de plein droit le présent contrat, et ce sans qu'aucune indemnité puisse être réclamée par le titulaire de la boîte aux lettres pour un quelconque préjudice direct ou indirect, lorsque celui-ci n'utilise pas sa boîte aux lettres pendant une période continue de 120 jours, ou à la suite de la notification par des utilisateurs d'Internet ou du constat par France Telecom que le titulaire de la boîte aux lettres en fait un usage de nature à porter préjudice aux tiers, ou qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ou plus généralement aux termes des présentes conditions d'utilisation. France Telecom procédera alors à la fermeture de la boîte aux lettres correspondante. La fermeture d'une boîte aux lettres par France Telecom, quelle qu'en soit la raison, ne donne droit à aucune indemnité pour un quelconque préjudice direct ou indirect.
5. TARIFS, ET FACTURATION
Depuis le réseau Télétel, l'accès au service par les numéros 3615, 3623 est facturé aux tarifs des accès Télétel accessibles en ligne sur le service. Depuis l'étranger, l'accès par le +33 8 36 43 15 15 est facturé au tarif d'une télécommunication téléphonique vers la France. Pour les accès au service depuis les services d'accès au réseau Télétel commercialisés par France Télécom Intelmatique, la facturation est définie par France Télécom Intelmatique. L'accès au service est facturé au titulaire de la ligne téléphonique à partir de laquelle l'accès est effectué. Les compléments de services définis à l'article 2.2 pourront faire l'objet d'une facturation spécifique qui sera précisée en ligne dans les rubriques correspondantes.
6. RESPONSABILITÉ
Le titulaire de la boîte aux lettres est seul responsable des dommages éventuels consécutifs à l'accès de sa boîte aux lettres par un tiers. Il est pleinement responsable des déclarations effectuées en ligne lors de l'inscription et de ses éventuelles modifications, le service étant dans l'impossibilité de les vérifier. De même il est pleinement responsable de l'utilisation de sa boîte aux lettres et ce même en cas d'utilisation illicite de son mot de passe ou de son numéro confidentiel de boîte. France Telecom s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer au mieux le transport et le stockage des messages et des données par le service. La responsabilité de France Telecom ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté (notamment interruption du service résultant de défaillance liée à un cas de force majeure du réseau de France Telecom ou de tout autre opérateur, défaillance du matériel de réception des destinataires des messages). France Telecom dégage toute responsabilité en cas d'utilisation du service non conforme au présent contrat. La responsabilité de France Telecom ne saurait être engagée en cas de perte ou de divulgation des messages et des données transportés ou stockés par le service. Les messages échangés par l'intermédiaire du service relèvent de la correspondance privée. L'utilisateur du service est seul responsable du contenu et de la nature des messages et des données qu'il peut échanger grâce au service et qui peuvent être transportés et stockés par ce service. Il est précisé que l'utilisateur du service s'interdit de diffuser des messages à des fins publicitaires et l'envoi en nombre de tels messages non sollicités par les destinataires.
7. DISPOSITIONS DIVERSES.
Le présent contrat ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par le titulaire de la boite aux lettre, à titre onéreux ou gratuit. France Telecom pourra librement céder ou transférer les droits et obligations qu'elle tient du présent contrat à toute société du groupe France Telecom. Le présent contrat est régi par la loi française. A défaut d'accord amiable entre les parties concernant l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, le Tribunal de Grande Instance de Paris est le seul compétent pour connaître des litiges éventuels, y compris en matière de référé.
